Les présentes Conditions Générales de Vente ( « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre elles. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société CFC SOLUTIONS (le « PRESTATAIRE ») auprès de clients professionnels (le « CLIENT »). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toute condition générale d'achat. Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, ou de déroger à certaines clauses, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de conditions de vente particulières. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Les présentes CGV sont applicables à compter du 15 Octobre 2020.
Les présentes CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le PRESTATAIRE au CLIENT. Elles concernent le service : « D’effectuer d’ordre et pour le compte du CLIENT, la vérification de la conformité de sa facturation et le suivi des délais de règlement de cette facturation ». Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des CLIENTS situés sur le territoire français.
Dans ce cadre il est précisé que le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas amené à modifier les coordonnées bancaires rattachées à une créance confiée par le CLIENT.
3-1 Lors de la mise en relation entre les parties, il est établi une CONVENTION D’ASSISTANCE (« le CONTRAT ») définissant la mission du PRESTATAIRE et les obligations de chacune des parties.
3-2 Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, avoir pleinement compris et avoir accepté les CGV.
3-3 Pendant toute la durée de validité du CONTRAT, chaque sollicitation du PRESTATAIRE fait l’objet d’un transfèrt par le CLIENT des informations nécessaires à la mission sur le support digital du PRESTATAIRE (la « PLATEFORME ») ou tout moyen approprié.
3-4 Chaque dépôt de facture du CLIENT (la « FACTURE »), correspond à une commande spécifique (la « COMMANDE »).
3-5 Toute COMMANDE passée vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées telles qu’indiquées dans le CONTRAT.
Dans certains cas, et notamment : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer la COMMANDE du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le CLIENT en sera informé par tout moyen approprié. L'annulation de la COMMANDE sera alors effectuée. Elle ne remet pas en cause les autres COMMANDES en cours qui demeurent fermes et définitives.
La communication de la FACTURE chez le PRESTATAIRE, sur la PLATEFORME ou tout moyen approprié, entraîne confirmation de la COMMANDE.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures de prestation, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent dans le CONTRAT et ses annexes .
Le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité du PRESTATAIRE pour réaliser la prestation, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée, en cas de retard éventuel, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Le prix des prestations est établi en application du CONTRAT. Les factures de prestations ne donnent lieu à aucun escompte.
9.1 Règlement : Le règlement des factures correspondantes aux prestations fournies en exécution du CONTRAT se fait par virement, Carte Bancaire ou prélèvement selon les options disponibles et présentées par le PRESTATAIRE vers le compte bancaire du PRESTATAIRE.
9.2 Paiement : Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans les 10 Jours de la date de la facture de prestation.
9.3 Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le PRESTATAIRE à facturer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
En sus de ces indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Au surplus, le PRESTATAIRE sera fondé à suspendre l'exécution des prestations en cours, ou a en conclure de nouvelles, jusqu'au règlement complet de la facture de prestation impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, que conformément aux conditions du CONTRAT.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s'engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la mission et notamment toute coordonnées et informations relatives au règlement de la FACTURE.
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du PRESTATAIRE durant la complète exécution des prestations.
Le PRESTATAIRE garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le PRESTATAIRE certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le CLIENT s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du PRESTATAIRE avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le CLIENT sera redevable envers le PRESTATAIRE, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
13.1 Informations confidentielles : Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations réalisées ainsi que les documents nécessaires à leur accomplissement, à savoir notamment : FACTURES, courriers, informations, notes, … fournis par le CLIENT pour l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au PRESTATAIRE pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.
A l’exception du recours éventuel à la sous-traitance, si le PRESTATAIRE souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au CLIENT. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
13.2 Informations exclues : Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du CLIENT.
13.3 Autres obligations : Le CLIENT reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents sur la PLATEFORME ou par tout autre moyen .
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces moyens de communication.
- que le PRESTATAIRE ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout échange causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données, sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant de la prestation proposée.
Pour les besoins propres des prestations, et outre la PLATEFORME qui est la propriété du PRESTATAIRE, ce dernier pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
En conséquence, il se réserve tout droit, titre et intérêt sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu’il serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations, - les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant .
En conséquence, le CLIENT s’interdit d’en revendiquer un quelconque droit et de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers.
Il ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du PRESTATAIRE sans accord préalable de ce dernier. Par dérogation à ce qui précède, le PRESTATAIRE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence dans le respect des informations confidentielles.
Tous les documents, données ou informations, que le CLIENT aura fournis, resteront la propriété de ce dernier. Le process détaillé utilisé pour réaliser la mission reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Il est couvert par le secret professionnel.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le PRESTATAIRE informera le CLIENT sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du PRESTATAIRE et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Le CLIENT étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou assimilé ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois (3) mois, le CONTRAT pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les relations entre les parties sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.
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